Accord de licence objets BIM

Accord de Licence d’Objet BIM

Le présent Accord de Licence d’Objet BIM est émis par Fornacis France, exerçant sous le nom commercial Pam Building, 130 Impasse du Chêne – 54700 BOUXIÈRES-SOUS-FROIDMONT, France,SAS au capital de 6 812 970,75 € – SIREN 799 283 882 – RCS NANCY
(ci-après dénommée « le Concédant »), à toute personne physique ou morale téléchargeant l’Objet BIM (ci-après dénommée « le Licencié »).

Avis important – Veuillez lire attentivement

En téléchargeant, installant, copiant ou utilisant un Objet BIM depuis la bibliothèque BIM de Pam Building, vous acceptez de vous conformer aux termes du présent Accord de Licence ainsi qu’aux dispositions de non-responsabilité y afférentes.

Votre acceptation du présent accord constitue un engagement juridique ayant la même valeur qu’un contrat signé.
Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d’utiliser l’Objet BIM et supprimer toutes les copies en votre possession.

1. Définitions

Objet BIM : tout modèle numérique mis à disposition dans sa version actuelle sur la bibliothèque BIM de Pam Building, y compris la documentation associée, les fichiers électroniques ou tout support connexe.
Utilisation : toute action consistant notamment à télécharger, installer, copier ou exploiter les fonctionnalités prévues de l’Objet BIM.

2. Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concédant accorde au Licencié un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser l’Objet BIM à des fins professionnelles.

Le Licencié est autorisé à utiliser l’Objet BIM sur un ou plusieurs postes de travail, à des fins de conception, de construction ou d’applications architecturales.

3. Droits concédés et restrictions

Utilisations autorisées :

• Installer et utiliser l’Objet BIM sur un ou plusieurs ordinateurs.

• Créer une ou plusieurs copies de sauvegarde, sous réserve de conserver toutes les mentions de droits d’auteur et de propriété.

Actions interdites :

• Reproduire ou distribuer l’Objet BIM au-delà des droits concédés.

• Modifier, traduire ou adapter l’Objet BIM sans l’accord écrit préalable du Concédant.

• Procéder à l’ingénierie inverse, au désassemblage ou à la décompilation de l’Objet BIM pour créer des œuvres dérivées.

4. Mises à jour et nouvelles versions

Pam Building peut publier des versions mises à jour de l’Objet BIM.
Chaque nouvelle version remplace la précédente et demeure soumise au présent accord.
Il incombe au Licencié de s’assurer qu’il utilise la version la plus récente disponible.

5. Durée de la licence

Sauf résiliation anticipée conformément à l’article 10, la présente licence reste valable pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur applicable à l’Objet BIM.

6. Droits de propriété intellectuelle

L’Objet BIM est la propriété exclusive de Pam Building et est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les conventions internationales.

Toute violation peut constituer une infraction au droit d’auteur, passible de sanctions prévues par la loi française (jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende).
Le Licencié doit informer le Concédant de toute atteinte dont il aurait connaissance.

7. Clause de non-garantie

L’Objet BIM est fourni « en l’état », sans aucune garantie expresse ou implicite.
Le Concédant ne garantit pas la compatibilité de l’Objet BIM avec les systèmes du Licencié ni son fonctionnement exempt d’erreur dans l’environnement matériel ou logiciel de ce dernier.

8. Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale permise par la loi, le Concédant ne pourra être tenu responsable de :

• pertes ou corruptions de données,

• dommages commerciaux ou financiers,

• impossibilité d’utiliser l’Objet BIM,
  même s’il a été informé des risques potentiels.

Le modèle 3D fourni constitue une représentation numérique approximative d’un produit réel. Des différences peuvent exister entre le modèle et le produit physique, et le Concédant ne saurait être tenu responsable de ces écarts.

9. Intégralité et divisibilité de l’accord

Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.
Toute modification doit faire l’objet d’un écrit signé par les deux parties.
Si une disposition est jugée invalide, le reste de l’accord demeure applicable.

10. Résiliation de la licence

Toute violation des présentes conditions entraîne la résiliation automatique de la licence.
En cas de résiliation, le Licencié doit détruire toutes les copies de l’Objet BIM.

11. Caractère personnel et non-transférable

La présente licence est personnelle (intuitu personae), non transférable et ne peut faire l’objet d’aucune sous-licence.

12. Droit applicable

Le présent accord est régi par le droit français, sans égard aux principes de conflit de lois.

13. Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de parvenir à un règlement amiable.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

14. Langue

La langue officielle du présent accord de licence est le français.
En cas de divergence entre les versions, le texte français prévaut.