Conditions générales de vente

Article 1 - GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») annulent et remplacent celles précédemment communiquées. Elles s’appliquent à tous les biens et services (« Produits ») vendus par la société SAINT-GOBAIN PAM BATIMENT, société par actions simplifiée au capital de 6 812 970,75 euros, ayant son siège social au 21 avenue Camille Cavallier à Pont-à-Mousson (54700), France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 799 283 882 (« SG PAM BAT ») au Client quel que soit le lieu de livraison des Produits (France métropolitaine, DROM-COM, étranger).

Ces CGV s'appliquent sans réserve à toutes commandes passées par le Client (« Commandes ») à SG PAM BAT nonobstant toutes clauses contraires de conditions générales d'achat du Client. Les conditions d’achat du Client ne peuvent prévaloir sur les CGV sauf accord préalable écrit de SG PAM BAT. Toute acceptation préalable et écrite de ces dernières par SG PAM BAT, ne peut avoir pour objet, le cas échéant, que de compléter les présentes CGV en cas de silence de celles-ci.

SG PAM BAT se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée par email ou par lettre recommandée avec avis de réception au Client et prendra effet trente (30) jours après l’envoi de la notification. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande adressée par le Client.

SG PAM BAT est une société qui fait partie du groupe Saint-Gobain (le « Groupe »). Le Groupe a adhéré au « Pacte Mondial des Nations Unies » et applique les « Principes Directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales », ainsi que les principes et droits fondamentaux au travail décrits dans la « déclaration de l’OIT » (Organisation Internationale du Travail).

 

Article 2 - COMMANDES – ACCEPTATION

Chaque Commande de Produits émise par le Client doit être identifiée comme étant une Commande et comporter les renseignements nécessaires à leur bonne exécution, notamment les informations exactes et suffisantes relatives notamment au marquage, à la livraison ainsi que la référence de l’offre, pour permettre à SG PAM BAT de traiter cette Commande dans les meilleures conditions. En cas d’informations insuffisantes ou inexactes SG PAM BAT pourra, sans préjudice de toute autre solution, retarder la date d’expédition des Produits.

Les Commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après l’émission d’un accusé de réception de la Commande (« ARC ») par SG PAM BAT. Aucune modification ou annulation, totale ou partielle, de Commande ne peut être prise en compte après l’émission de l’ARC, sauf accord exprès, écrit et préalable de SG PAM BAT. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le silence gardé par SG PAM BAT ne saurait valoir acceptation d’une Commande.

Le taux de service devra être calculé sur la base des Commandes acceptées, telles que définies dans l’ARC. La non-atteinte du taux de service ne dispense pas de prouver, pour chaque manquement de nature à justifier l’application d’une pénalité, sa réalité et le préjudice qui en résulte.

 

Article 3 - PRIX

Les prix facturés sont ceux résultant du tarif en vigueur au jour de la livraison effective ou, s’il y a eu une offre, les prix figurant sur celle-ci dans la mesure où la Commande parvient à SG PAM BAT dans le délai de validité de cette offre. Lorsque SG PAM BAT émet une offre, les prix sont fermes pendant la durée de l’offre ou une durée maximum de deux (2) mois suivant la date d’émission de cette offre. Passé ce délai, des hausses de tarifs pourront être appliquées. Sans contradiction à ce qui précède, les prix peuvent être modifiés par SG PAM BAT à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours à compter de la date d’envoi du courrier informatif. Sauf convention particulière, les prix sont libellés en Euro et s’entendent nets, hors taxes. Si nécessaire en fonction de la destination des Produits, ces prix sont facturés après application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. SG PAM BAT sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif.

SG PAM BAT sera également en droit de répercuter de manière intégrale ou partielle toutes conditions économiques déraisonnables et/ou toute augmentation des coûts relatifs à un ou plusieurs éléments, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, la composition, la fabrication, l’acheminement des Produits. SG PAM BAT répercute pour chaque Produit soumis à la REP PMCB, le montant de l’éco-contribution applicable et intègre cette éco-contribution dans les prix de vente facturés à ses clients. Le montant de l’éco-contribution est exclu de l’assiette de calcul des éventuels rabais, remises et ristournes

 

Article 4 - LIVRAISON

Les délais de livraison sont des délais minima donnés à titre indicatif. Un délai de livraison n’est ferme que s’il est expressément qualifié comme tel dans l’ARC. Le non-respect des indications relatives au délai de livraison n’autorise pas le Client à annuler sa Commande, à en différer le paiement par rapport aux conditions convenues ou à opérer quelque retenue ou compensation que ce soit. Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée à SG PAM BAT si elle n’a pas fait l’objet d’une acceptation expresse quant à son principe et ses modalités dans l’ARC.

SG PAM BAT n’est pas responsable du non-respect des délais de livraison lorsque :

• les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client ; ou
• lorsque les renseignements à fournir par le Client ne sont pas arrivés en temps voulu ;

Le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au complet paiement du prix. Le transfert des risques se réalise dans les conditions définies par l’Incoterm choisi (Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale de Paris en vigueur au jour de la livraison effective, « les Incoterms ») ou lorsque les Produits sont individualisés et pris en charge par le transporteur. En l’absence de conditions spécifiques convenues aux préalable et confirmées dans l’ARC, par SG PAM BAT, les Produits sont vendus Franco-Transporteur (FCA - Incoterm® 2020) depuis le site d’expédition de SG PAM BAT. Pour toute sortie de territoire de l’Union Européenne effectuée par le Client ou le transitaire désigné par le Client, le Système de Contrôle des Exportations (« ECS ») de sortie doit être envoyé à SG PAM BAT, à titre de preuve de sortie. Dans le cas où l’ECS ne peut être fourni, le Client ou son transitaire peut envoyer à SG PAM BAT, au choix, le connaissement pour une expédition par voie maritime, la lettre de transport aérien pour une expédition par voie aérienne, la lettre de transport CMR avec la signature et le cachet du destinataire ou le bon de livraison avec la signature et le cachet du destinataire.

 

Article 5 - INSPECTION

L’inspection des Produits est effectuée en usine selon les procédures de contrôle qualité de SG PAM BAT et les normes en vigueur. Lorsqu’il est convenu d’une inspection spéciale, par le Client ou un organisme le représentant, les inspecteurs qui en sont chargés sont avisés des dates et heures auxquelles doivent avoir lieu normalement les opérations d’inspection.

 

Article 6 - TRANSPORT

Lorsque le Client organise lui-même les opérations de transport, il assume les contraintes d’adaptation des véhicules aux Produits et l’obligation de rendez-vous 48 heures à l’avance. A défaut, le chargement ne peut être effectué.

Le Client est responsable des opérations de déchargement qui s’effectuent sous son contrôle. A ce titre, le Client doit s’assurer du respect des conditions de sécurité sur le site et mettre à disposition les moyens adaptés pour assurer un déchargement dans les meilleures conditions de sécurité. En particulier dans le cas d’une livraison par camion-grue, le Client aide le chauffeur en effectuant le décrochage au sol des tuyaux et colis. Le Client doit établir avec le transporteur un protocole de sécurité préalablement aux opérations de déchargement.

En cas de pertes, d’avaries ou de manquants constatés à la livraison le Client exercera son recours contre le transporteur en portant des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur. Il confirmera ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant sa réclamation dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des Produits.

 

Article 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

A défaut d’indication contraire, les règlements sont effectués à l’adresse figurant sur la facture, dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, indépendamment de la date de réception des Produits par le Client. Les traites acceptées doivent être retournées dans les 10 jours suivant leur émission. Ce délai s’applique également aux titres de paiement émis par le Client. Tout paiement effectué après la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu de plein droit à la facturation (i) de pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage et (ii) d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros ;
SG PAM BAT se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, l’ensemble des factures à terme devient immédiatement exigible. En outre, SG PAM BAT se réserve le droit de suspendre les Commandes en cours, le tout sans préjudice de dommages et intérêts.

Aucune réclamation du Client ne peut entraîner modification, retard ou suspension des paiements dus ni l’autoriser à effectuer quelque compensation ou déduction que ce soit avec les sommes qui sont dues à SG PAM BAT. Toute compensation ou déduction non convenue au préalable constituera un incident de paiement justifiant l’application des mesures ci-dessus.

En cas de changement important intervenu dans la situation juridique ou financière du Client, et ayant une incidence sur l’appréciation de sa solvabilité par SG PAM BAT ou en cas d’encours excessif, SG PAM BAT se réserve le droit, même après exécution partielle d’une Commande, soit d’exiger des garanties, soit d’annuler le solde des Commandes.

 

Article 8 - GARANTIE DES PRODUITS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits figurant sur l’ARC doivent être formulées par écrit dans les 3 jours de la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

SG PAM BAT garantit le Client des vices cachés qui pourraient affecter les Produits vendus. Si le Client constate un défaut de fabrication du Produit et présentant à son avis le caractère d’un vice caché, il doit adresser une réclamation à SG PAM BAT sans délai. La mise en oeuvre de la garantie de conformité et des vices cachés est subordonnée au fait que ces défauts et vices doivent être contradictoirement constatés et reconnus comme étant effectivement imputables à SG PAM BAT. Le Client fournira toute justification quant à la réalité des défauts ou vices constatés. Il devra laisser à SG PAM BAT toutes facilités pour procéder à la constatation de ces défauts ou vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir sur les Produits. Il sera ensuite procédé, dans un délai de 1 mois – toute chose restant en l’état, sauf en cas de force majeure – à une constatation du défaut ou du vice par procèsverbal, en présence des représentants de SG PAM BAT. Si l’existence d’un défaut ou vice est contradictoirement constatée et reconnue par SG PAM BAT comme lui étant effectivement imputable, SG PAM BAT prendra à sa charge la réparation du Produit ou la fourniture de celui-ci en remplacement du Produit précédemment livré et les frais de transport correspondants. Le Client est tenu, sous sa responsabilité exclusive, de respecter les indications données par SG PAM BAT ainsi que les règles de l’art pour la manutention et l’utilisation conforme des Produits ainsi que toutes les prescriptions techniques.

La garantie accordée est exclue en cas de :

• vice apparent ou qu’un professionnel aurait dû découvrir ;
• défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ;
• modification du Produit non prévue ni spécifiée par SG PAM BAT ;
• défauts et/ou détériorations causées par un défaut de compatibilité avec des Produits non fournis par SG PAM BAT ;
• non-respect par le Client des indications concernant la manutention, la pose, l’utilisation et l’entretien des Produits ainsi que des règles de l’art ;
• force majeure ou évènement assimilé.

La garantie accordée par SG PAM BAT est de 12 mois à compter de la livraison. Les interventions réalisées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger cette durée.

 

Article 9 - RESPONSABILITE

En aucun cas, SG PAM BAT ne peut être tenue pour responsable des conséquences matérielles indirectes et des conséquences immatérielles directes et/ou indirectes (telles que perte d’exploitation ou de clientèle, indemnité de retard, etc.), alléguées par le Client, qui pourraient résulter d’un manquement aux obligations de SG PAM BAT, notamment en cas de non-conformité ou de vice affectant ses Produits.

 

Article 10 - PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les plans, modèles, études, résultats d’essais, catalogues, notices ainsi que tous les documents commerciaux et techniques diffusés, sur quelque support que ce soit, par SG PAM BAT sont la propriété exclusive de SG PAM BAT. En conséquence, le Client s’interdit d’en effectuer une quelconque reproduction sans l’accord préalable de SG PAM BAT.

 

Article 11 - FABRICATION – RECOMMANDATION

Les poids et dimensions des Produits indiqués sur les documents de SG PAM BAT sont des valeurs théoriques. SG PAM BAT se réserve le droit d’apporter toute modification aux renseignements portés sur sa documentation. Les documents relatifs à la manutention, le stockage, la pose, l’utilisation et la maintenance des Produits sont fournis à titre gracieux par SG PAM BAT, à la demande du Client. Le Client demeure seul responsable du respect des conditions d’hygiène et de sécurité de ces différentes opérations et de la mise en oeuvre des Produits conformément aux règles de l’art. SG PAM BAT se réserve le droit de modifier à tout moment les données figurant sur ces documents. Il appartient au Client d’en vérifier la validité auprès de SG PAM BAT.

 

Article 12 - CONDITIONNEMENT

Les emballages des Produits sont conçus de façon à satisfaire aux nécessités du transport. Les emballages et bois de calage non facturés par SG PAM BAT sont repris à la livraison.

 

Article 13 - EXCLUSION DE PENALITES

13.1 Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques ou tout autre accord, aucune pénalité ne sera acceptée par SG PAM BAT, sauf accord préalable et écrit de cette dernière et ce, quelle que soit la motivation de l’application de la pénalité. SG PAM BAT n’accepte pas l’application de pénalités forfaitaires et systématiques, ni la déduction d’office de créances incertaines. Seules les pénalités proportionnelles au préjudice matériel direct subi par l’Acheteur résultant d’une faute de SG PAM BAT et ayant fait l’objet d’une acceptation de SG PAM BAT après un débat contradictoire pourront être acceptées. Pour cela, l’Acheteur doit, au préalable, envoyer à SG PAM BAT dans un délai de quinze (15) jours à compter de la découverte du préjudice, les éléments suivants : le numéro de Commande, la date de livraison, les Produits concernés, les quantités concernées, la nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison, l’horaire réellement constaté de livraison ou d’enlèvement.

13.2 Toutes pénalités logistiques ne respectant pas, strictement, les conditions d’applicabilité, consacrées à l’article L. 441-17 du code du commerce, sont considérées comme abusives et ne pourront être appliquées. Les pénalités logistiques sont appréciées au cas par cas, leur montant est proportionnel au préjudice réel prouvé et ne peut excéder le pourcentage du prix d’achat des produits visés. SG PAM BAT doit disposer d’un délai suffisant pour vérifier et contester la réalité du grief correspondant, étant entendu que le délai ne court qu’à compter de la réception de l’avis de pénalités accompagné de la preuve du manquement et de celle du préjudice.

 

Article 14 - CONVENTION ANNUELLE

Sous réserve que cet article soit applicable aux relations entre l’Acheteur et SG PAM BAT, une convention annuelle établie entre SG PAM BAT et l’Acheteur interviendra avant le 1er mars de l’année N aux fins de fixer l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les Parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. A défaut d’accord entre les Parties au 1er mars de l’année N, les conditions commerciales et tarifaires applicables au cours de l’année N-1 restent applicables et ce jusqu’à ce que les Parties trouvent un accord. Tout taux de service validé par SG PAM BAT et appliqué par l’Acheteur est applicable uniquement aux Commandes acceptées par SG PAM BAT dans les conditions de l’article 2 des CGV.

 

Article 15 - CONFORMITE AUX CONTROLES A L’EXPORTATION

Le Client s'engage à respecter toutes les lois applicables, notamment celles portant sur le contrôle des exportations. Si, à tout moment, une nouvelle loi ou réglementation entre en vigueur, rendant l’exécution des obligations de SG PAM BAT impossible ou illégale, SG PAM BAT sera en droit d'annuler la Commande et de mettre fin à la relation contractuelle, sans aucune responsabilité vis-à-vis du Client.

 

Article 16 - CONFORMITE

L’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlementations applicables, notamment celles relatives : (i) aux droits des employés (incluant la santé et la sécurité au travail et l’interdiction du travail forcé et du travail des enfants), (ii) au droit de l’environnement (iii) à la probité financière (qui vise notamment l’interdiction de toute forme de corruption et la lutte contre le blanchiment des capitaux), (iv) au droit de la concurrence, (v) aux sanctions économiques, aux contrôles des importations et des exportations (notamment l’interdiction de revente ou de transfert des Produits à des entités ou individus en violation de ces règlementations). SG PAM BAT se réserve le droit de refuser et/ou suspendre toute Commande, sans engager sa responsabilité, si une nouvelle loi ou règlementation rend l’exécution de son obligation contractuelle illégale, impossible ou l’expose à des sanctions. L’Acheteur s’engage à garantir les mêmes exigences avec ses propres tiers et notamment les tiers impliqués dans toute Commande exécutée par SG PAM BAT par ou pour le compte de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage, par ailleurs, à mettre en oeuvre les mesures et procédures proportionnées pour respecter les obligations susmentionnées et à les communiquer à SG PAM BAT sur demande. A défaut, SG PAM BAT pourra suspendre ses obligations contractuelles, sans responsabilité à l’égard de l’Acheteur.

SG PAM BAT pourra suspendre ou résilier de plein droit le contrat ou une Commande avec effet immédiat sur simple notification écrite à l’Acheteur et obtenir réparation de ses préjudices selon le droit applicable, si l’Acheteur commet une violation des engagements précités. SG PAM BAT ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages subis par l’Acheteur du fait de la suspension du contrat ou d’une Commande. L’Acheteur s’engage à supporter ses propres coûts résultant de la suspension et à atténuer les conséquences des dommages qui en résulteraient.

L’Acheteur reconnaît avoir été informé du système d’alerte professionnelle de SG PAM BAT, accessible à : https://www.bkms-system.com/saint-gobain.

SG PAM BAT est enregistrée auprès de l’ADEME en sa qualité de producteur de produits et matériaux de construction du bâtiment soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur et est adhérente d’un éco-organisme, sous l’identifiant unique suivant : Contribution à la REP Produits et matériaux de construction de bâtiment : FR301540_04VZJM.

 

Article 17 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de SG PAM BAT ne saurait être engagée en cas de Force Majeure affectant notamment la fabrication, l’expédition et la livraison des Produits. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure au sens des CGV, les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de grèves, y compris internes, de conflits armés, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pénuries de matières premières ou de matériaux, épidémies, pandémies, pannes d’outils, modification du cadre législatif ou réglementaire, ou toute cause indépendante de la volonté de SG PAM BAT qui rendrait impossible ou excessivement onéreuse l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, SG PAM BAT disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l'exécution de ses obligations. SG PAM BAT pourra répartir sa production entre ses Acheteurs de la manière qu'il considèrera la plus équitable. Cette stipulation s’applique réciproquement à l’Acheteur. Tout évènement de Force Majeure devra être notifié à l’autre Partie dans un délai de sept (7) jours à partir de la survenance d’un tel évènement.

 

Article 18 - DONNEES PERSONNELLES

SG PAM BAT procède, en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données de ses clients pour la gestion des Commandes. Ce traitement est réalisé en exécution des contrats liant SG PAM BAT et les Clients. Les données à caractère personnel (« DCP ») collectées dans ce cadre (raison sociale du Client, prénom et nom du contact de SG PAM BAT chez le Client, adresse mail, numéro de téléphone ou fax professionnels) sont strictement nécessaires à l’exécution des CGV et permettent à SG PAM BAT de gérer l’exécution de la Commande, la livraison, la facturation, la communication commerciale et le recouvrement. Ces DCP sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation. Les destinataires des DCP sont les services clients, commerce, facturation et recouvrement de SG PAM BAT ainsi que ses sous-traitants habilités à en prendre connaissance.

Etant précisé que ces données lorsqu’elles sont traitées par des sous-traitants peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Afin d’encadrer et d’assurer la sécurité de ces transferts, soit SG PAM BAT a signé des clauses contractuelles types de la commission européenne avec les soustraitants situés en dehors de l’Union Européenne soit ces derniers ont mis en place des règles d’entreprises contraignantes (BCR).

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des DCP, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les DCP le concernant, qu'il peut exercer en envoyant un e-mail à : privacycontact.sgpam.fr@saint-gobain.com ou en écrivant à : SAINT-GOBAIN PAM BATIMENT – Correspondant Privacy – 21 avenue Camille Cavallier, 54700 Pont-à-Mousson. Pour plus d'information sur la gestion des DCP par SG PAM BAT, le Client peut consulter la page internet de SG PAM BAT : www.pambuilding.fr (site France) et www.pambuilding.com (site International).

Si le Client estime, après avoir contacté SG PAM BAT, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses DCP par SG PAM BAT n’est pas conforme aux règles applicables, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

 

Article 19 - CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou partie, tout document, donnée ou information échangés, sous toute forme et de quelque nature que ce soit relatifs à la Commande et/ou aux Produits sans l’accord préalable et écrit de SG PAM BAT. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la Commande et pendant cinq (5) ans à compter de la dernière livraison de Produits effectuée au titre de ladite Commande.

 

Article 20- DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à la formation, l’exécution, ou l’interprétation du contrat de vente les tribunaux de Nancy seront seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou de référés. Le droit applicable est le droit français à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

 

Article 21 -. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d'inexécution par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations ou dès changement de sa situation susceptible d'entraîner un risque d'incident de paiement, et a fortiori en cas d'incident de paiement, SG PAM BAT pourra procéder à la résolution de plein droit des ventes et Commandes en cours par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Acheteur, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts en réparation des dommages subis de ce fait.

 

Article 22 -. DIVERS

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par SG PAM BAT à se prévaloir ultérieurement des présentes CGV.