Conditions générales de vente

Article 1 - GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») annulent et remplacent celles précédemment communiquées. Elles s’appliquent à tous les biens et services (« Produits ») vendus par la société SAINT-GOBAIN PAM BATIMENT, Société par actions simplifiée au capital de 6 812 970,75 euros, ayant son siège social au 21 avenue Camille Cavallier à Pont-à-Mousson (54700), France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 799 283 882 (« SG PAM BAT ») au Client.

Toute commande du Client implique son adhésion aux CGV. Les conditions d’achat du Client ne peuvent prévaloir sur les CGV sauf accord préalable écrit de SG PAM BAT.

SG PAM BAT se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, les CGV applicables étant celles en vigueur à la date de la commande adressée par le Client.

 

Article 2 - COMMANDES – ACCEPTATION

2.1  Chaque commande de Produits émise par le Client doit être identifiée comme étant une commande et comporter les renseignements nécessaires à leur bonne exécution, notamment les informations exactes et suffisantes relatives notamment au marquage, à la livraison ainsi que la référence de l’offre, pour permettre à SG PAM BAT de traiter cette commande dans les meilleures conditions. En cas d’informations insuffisantes ou inexactes SG PAM BAT pourra, sans préjudice de toute autre solution, retarder la date d’expédition des Produits.

2.2  Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après l’émission d’un accusé de réception par SG PAM BAT. Aucune modification ou annulation de commande ne peut être prise en compte après l’émission de l’accusé de réception de la commande. Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le silence gardé par SG PAM BAT ne saurait valoir acceptation d’une commande.

 

Article 3 - PRIX

3.1  Les prix facturés sont ceux résultant du tarif en vigueur au jour de la livraison effective ou, s’il y a eu une offre, les prix figurant sur celle-ci dans la mesure où la commande parvient à SG PAM BAT dans le délai de validité de cette offre.

3.2  Lorsque SG PAM BAT émet une offre, les prix sont fermes pendant la durée de l’offre ou une durée maximum de deux (2) mois suivant la date d’émission de cette offre. Passé ce délai, des hausses de tarifs pourront être appliquées.

3.3  Les prix peuvent être modifiés par SG PAM BAT à tout moment moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.

3.4  Sauf convention particulière, les prix sont libellés en Euro et s’entendent nets, hors taxes. Si nécessaire en fonction de la destination des Produits, ces prix sont facturés après application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. SG PAM BAT sera en droit de répercuter et ce, dès sa date d’entrée en vigueur, tout impôt, toute taxe ou majoration résultant d’un changement réglementaire ou législatif.

 

Article 4 - LIVRAISON

4.1  Les délais de livraison sont des délais minima donnés à titre indicatif. Un délai de livraison n’est ferme que s’il est expressément qualifié comme tel dans l’accusé de réception de la commande.

4.2  Le non-respect des indications relatives au délai de livraison n’autorise pas le Client à annuler sa commande, à en différer le paiement par rapport aux conditions convenues ou à opérer quelque retenue ou compensation que ce soit.

4.3  Aucune pénalité de retard ne peut être réclamée à SG PAM BAT si elle n’a pas fait l’objet d’une acceptation expresse quant à son principe et ses modalités dans l’accusé de réception de la commande.

4.4  SG PAM BAT n’est pas responsable du non-respect des délais de livraison lorsque :

• les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client ;

ou

• lorsque les renseignements à fournir par le Client ne sont pas arrivés en temps voulu ;

4.5  Le transfert de propriété des Produits au Client est subordonné au complet paiement du prix.

4.6  Le transfert des risques se réalise dans les conditions définies par l’Incoterm choisi (Incoterms publiés par la Chambre de Commerce Internationale de Paris en vigueur au jour de la livraison effective, « les Incoterms ») ou lorsque les Produits sont individualisés et pris en charge par le transporteur.

4.7  En l’absence de conditions spécifiques convenues aux préalable et confirmées dans l’accusé de réception de la commande par SG PAM BAT, les Produits sont vendus Franco-Transporteur (FCA - Incoterm® 2020) depuis le site d’expédition de SG PAM BAT.

4.8  Pour toute sortie de territoire de l’Union Européenne effectuée par le Client ou le transitaire désigné par le Client, le Système de Contrôle des Exportations (« ECS ») de sortie doit être envoyé à SG PAM BAT, à titre de preuve de sortie. Dans le cas où l’ECS ne peut être fourni, le Client ou son transitaire peut envoyer à SG PAM BAT, au choix, le connaissement pour une expédition par voie maritime, la lettre de transport aérien pour une expédition par voie aérienne, la lettre de transport CMR avec la signature et le cachet du destinataire ou le bon de livraison avec la signature et le cachet du destinataire.

 

Article 5 - INSPECTION

5.1  L’inspection des Produits est effectuée en usine selon les procédures de contrôle qualité de SG PAM BAT et les normes en vigueur.

5.2  Lorsqu’il est convenu d’une inspection spéciale, par le Client ou un organisme le représentant, les inspecteurs qui en sont chargés sont avisés des dates et heures auxquelles doivent avoir lieu normalement les opérations d’inspection.

 

Article 6 - TRANSPORT

6.1  Lorsque le Client organise lui-même les opérations de transport, il assume les contraintes d’adaptation des véhicules aux Produits et l’obligation de rendez-vous 48 heures à l’avance. A défaut, le chargement ne peut être effectué.

6.2  Le Client est responsable des opérations de déchargement qui s’effectuent sous son contrôle. A ce titre, le Client doit s’assurer du respect des conditions de sécurité sur le site et mettre à disposition les moyens adaptés pour assurer un déchargement dans les meilleures conditions de sécurité. En particulier dans le cas d’une livraison par camion-grue, le Client aide le chauffeur en effectuant le décrochage au sol des tuyaux et colis. Le Client doit établir avec le transporteur un protocole de sécurité préalablement aux opérations de déchargement.

6.3  En cas de pertes, d’avaries ou de manquants constatés à la livraison le Client exercera son recours contre le transporteur en portant des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur. Il confirmera ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant sa réclamation dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des Produits.

 

Article 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1  A défaut d’indication contraire, les règlements sont effectués à l’adresse figurant sur la facture, dans un délai de quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, indépendamment de la date de réception des Produits par le Client.

7.2  Les traites acceptées doivent être retournées dans les 10 jours suivant leur émission. Ce délai s’applique également aux titres de paiement émis par le Client.

7.3  Tout paiement effectué après la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu de plein droit à la facturation (i) de pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement, en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points de pourcentage et (ii) d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros ; SG PAM BAT se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans l’hypothèse où ses frais de recouvrement excèderaient ce montant.

7.4  En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, l’ensemble des factures à terme devient immédiatement exigible. En outre, SG PAM BAT se réserve le droit de suspendre les commandes en cours, le tout sans préjudice de dommages et intérêts.

7.5  Aucune réclamation du Client ne peut entraîner modification, retard ou suspension des paiements dus ni l’autoriser à effectuer quelque compensation ou déduction que ce soit avec les sommes qui sont dues à SG PAM BAT. Toute compensation ou déduction non convenue au préalable constituera un incident de paiement justifiant l’application des mesures ci-dessus.

7.6  En cas de changement important intervenu dans la situation juridique ou financière du Client, et ayant une incidence sur l’appréciation de sa solvabilité par SG PAM BAT ou en cas d’encours excessif, SG PAM BAT se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, soit d’exiger des garanties, soit d’annuler le solde des commandes.

 

Article 8 - GARANTIE DES PRODUITS

8.1  Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits figurant sur l’accusé de réception de la commande doivent être formulées par écrit dans les 3 jours de la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

8.2  SG PAM BAT garantit le Client des vices cachés qui pourraient affecter les Produits vendus. Si le Client constate un défaut de fabrication du Produit et présentant à son avis le caractère d’un vice caché, il doit adresser une réclamation à SG PAM BAT sans délai.

8.3  La mise en œuvre de la garantie de conformité et des vices cachés est subordonnée au fait que ces défauts et vices doivent être contradictoirement constatés et reconnus comme étant effectivement imputables à SG PAM BAT. Le Client fournira toute justification quant à la réalité des défauts ou vices constatés. Il devra laisser à SG PAM BAT toutes facilités pour procéder à la constatation de ces défauts ou vices et pour y porter remède. Le Client s’abstiendra d’intervenir sur les Produits.

8.4  Il sera ensuite procédé, dans un délai de 1 mois – toute chose restant en l’état, sauf en cas de force majeure – à une constatation du défaut ou du vice par procès-verbal, en présence des représentants de SG PAM BAT.

8.5  Si l’existence d’un défaut ou vice est contradictoirement constatée et reconnue par SG PAM BAT comme lui étant effectivement imputable, SG PAM BAT prendra à sa charge la réparation du Produit ou la fourniture de celui-ci en remplacement du Produit précédemment livré et les frais de transport correspondants.

8.6  Le Client est tenu, sous sa responsabilité exclusive, de respecter les indications données par SG PAM BAT ainsi que les règles de l’art pour la manutention et l’utilisation conforme des Produits ainsi que toutes les prescriptions techniques.

8.7  La garantie accordée est exclue en cas de :

• vice apparent ou qu’un professionnel aurait dû découvrir;
• défauts et/ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur;
• modification du Produit non prévue ni spécifiée par SG PAM BAT;
• défauts et/ou détériorations causées par un défaut de compatibilité avec des Produits non fournis par SG PAM BAT;
• non-respect par le Client des indications concernant la manutention, la pose, l’utilisation et l’entretien des Produits ainsi que des règles de l’art;
• force majeure ou évènement assimilé.

8.8  La garantie accordée par SG PAM BAT est de 12 mois à compter de la livraison. Les interventions réalisées au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger cette durée.

 

Article 9 - RESPONSABILITE

En aucun cas, SG PAM BAT ne peut être tenue pour responsable des conséquences matérielles indirectes et des conséquences immatérielles directes et/ou indirectes (telles que perte d’exploitation ou de clientèle, indemnité de retard, etc.), alléguées par le Client, qui pourraient résulter d’un manquement aux obligations de SG PAM BAT, notamment en cas de non-conformité ou de vice affectant ses Produits.

 

Article 10 - PROPRIETE INDUSTRIELLE

Les plans, modèles, études, résultats d’essais, catalogues, notices ainsi que tous les documents commerciaux et techniques diffusés, sur quelque support que ce soit, par SG PAM BAT sont la propriété exclusive de SG PAM BAT. En conséquence, le Client s’interdit d’en effectuer une quelconque reproduction sans l’accord préalable de SG PAM BAT.

 

Article 11 - FABRICATION – RECOMMANDATION

11.1  Les poids et dimensions des Produits indiqués sur les documents de SG PAM BAT sont des valeurs théoriques. SG PAM BAT se réserve le droit d’apporter toute modification aux renseignements portés sur sa documentation.

11.2  Les documents relatifs à la manutention, le stockage, la pose, l’utilisation et la maintenance des Produits sont fournis à titre gracieux par SG PAM BAT, à la demande du Client. Le Client demeure seul responsable du respect des conditions d’hygiène et de sécurité de ces différentes opérations et de la mise en oeuvre des Produits conformément aux règles de l’art.

11.3  SG PAM BAT se réserve le droit de modifier à tout moment les données figurant sur ces documents. Il appartient au Client d’en vérifier la validité auprès de SG PAM BAT.

 

Article 12 - CONDITIONNEMENT

12.1  Les emballages des Produits sont conçus de façon à satisfaire aux nécessités du transport.

12.2  Les emballages et bois de calage non facturés par SG PAM BAT sont repris à la livraison.

 

Article 13 - CONFORMITE AUX CONTROLES A L’EXPORTATION

Le Client s'engage à respecter toutes les lois applicables, notamment celles portant sur le contrôle des exportations. Si, à tout moment, une nouvelle loi ou réglementation entre en vigueur, rendant l’exécution des obligations de SG PAM BAT impossible ou illégale, SG PAM BAT sera en droit d'annuler la commande et de mettre fin à la relation contractuelle, sans aucune responsabilité vis-à-vis du Client.

 

Article 14 - FORCE MAJEURE

14.1  SG PAM BAT n’est pas responsable des cas de force majeure. Par force majeure, il faut comprendre toute cause indépendante de la volonté de SG PAM BAT qui rendrait impossible l’exécution de ses obligations contractuelles et affecterait la fabrication, l’expédition et la livraison des Produits. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les perturbations de production et/ou livraison résultant d’une guerre (déclarée ou non-déclarée), de grèves, de lock-out, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, interruption ou retard dans le transport, pénuries de matériels et/ou de matières premières, embargos, règlements, de quelque nature que ce soit.

14.2  En cas de force majeure, SG PAM BAT disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations.

 

Article 15 - DONNEES PERSONNELLES

16.1  SG PAM BAT procède, en sa qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données de ses clients pour la gestion des commandes.

16.2  Les données à caractère personnel collectées dans ce cadre (raison sociale du Client, prénom et nom du contact de SG PAM BAT chez le Client, adresse mail, numéro de téléphone ou fax professionnels) sont strictement nécessaires à l’exécution des CGV et permettent à SG PAM BAT de gérer l’exécution de la commande, la livraison, la facturation et le recouvrement.

16.3  Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des durées légales de conservation.

16.4  Les destinataires des données sont les services clients, commerce, facturation et recouvrement de SG PAM BAT ainsi que ses sous-traitants chargés de la livraison et de l’envoi des factures.

16.5  Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu'il peut exercer en envoyant un email à: privacycontact.sgpambatiment.fr@saint-gobain.com ou en écrivant à : SAINT-GOBAIN PAM BATIMENT – Correspondant Privacy – 21 avenue Camille Cavallier, 54700 Pont-à-Mousson.

16.6  Pour plus d'information sur la gestion des données personnelles par SG PAM BAT, le Client peut consulter l’onglet « Vos données et vos droits » des pages Internet de SG PAM BAT : www.pambuilding.fr (site France) et www.pambuilding.com (site Export).

16.7  Si le Client estime, après avoir contacté SG PAM BAT, que ses droits ne sont pas respectés ou que le traitement de ses données personnelles par SG PAM BAT n’est pas conforme aux règles applicables, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

 

Article 16 - CONFIDENTIALITE

Le Client s’engage à ne pas divulguer à un tiers, en tout ou partie, tout document, donnée ou information échangés, sous toute forme et de quelque nature que ce soit relatifs à la commande et/ou aux Produits sans l’accord préalable et écrit de SG PAM BAT. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la commande et pendant cinq (5) ans à compter de la dernière livraison de Produits effectuée au titre de ladite commande.

 

Article 17 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation relative à la formation, l’exécution, ou l’interprétation du contrat de vente les tribunaux de Nancy seront seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs, d’appels en garantie ou de référés. Le droit applicable est le droit français à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.